Réutilisation_des_données_publiques_: ce qu’il faut savoir

Réutilisation_des_données_publiques_: ce qu’il faut savoir

La réutilisation des données publiques est un droit reconnu aux personnes d’utiliser, à des fins commerciales ou non, des données qui appartiennent aux collectivités. La refonte de la directive “ISP” a renforcé l’effectivité du droit de la réutilisation des données publiques mais est susceptible d’augmenter les contraintes pesant sur les collectivités territoriales.

Publié le 03/06/2020 • Gazette des communes – Par Auteur associé

0