Charte Ethique LPA

le pouliguen

Charte éthique et citoyenne

Chaque citoyen a la responsabilité de ne pas porter atteinte à la pleine réalisation des droits de l’homme et de respecter les valeurs de la République « Liberté, Egalité, Fraternité » ainsi que le principe de laïcité, dans le respect des textes de la Constitution de la République Française, du Droit français et de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen. Chaque citoyen est responsable de transmettre, entretenir et renforcer les valeurs de notre démocratie. Chaque citoyen, membre de l’association, est signataire de cette charte et s’oblige à la respecter.

L’exigence d’éthique dicte au citoyen concerné par cette charte ce qu’il doit faire afin de vivre comme il se doit, en évitant tout acte susceptible de porter atteinte au droit et à la morale. Tout citoyen s’engage à prendre connaissance de cette charte et à en assumer le plein respect pendant toute la durée de son adhésion à l’association ou d’un mandat ou de prise en charge de ses fonctions. Le citoyen s’engage à adopter une conduite où ses valeurs fondamentales reposent sur l’intérêt général, l’intérêt de la commune du Pouliguen et s’articulent particulièrement autour de l’éthique en tant que compétence spécifique.

Le citoyen s’engage à agir avec droiture dans la recherche de l’intérêt général, en refusant tout profit et avantage personnel obtenu de façon directe ou par personne interposée. Il s’engage également à manifester à tout moment une conduite honnête dans la charge de ses fonctions ou l’exécution d’un mandat. Aucun citoyen ne pourra être candidat sur la liste présentée par l’association si il a fait l’objet d’une condamnation définitive en lien avec des fonctions publiques ou politiques antérieures, ou d’une condamnation comportant une peine de prison ferme.

Le citoyen s’engage à adopter une permanente disposition d’équité dans ses fonctions en relation avec les autres, ses collaborateurs, ses subordonnés, le public et l’environnement. Il s’engage, dans la résolution de problème inhérent à sa fonction, à l’usage de critères d’équité pour faire coïncider la solution légale au résultat le plus juste.

Il s’engage à ne pas adopter une conduite de nature discriminatoire dans la représentation de sa fonction. Il s’engage à réserver à toute personne un comportement égalitaire en concordance à sa situation, son rang et règle de savoir-vivre. Il s’engage à ne conclure aucun accord ou entente avec les personnes, associations ou partis dont les actes ou les objectifs s’opposent aux droits et libertés fondamentales et à s’opposer à toute forme d’extrémisme niant les droits fondamentaux de la personne.

Le citoyen s’engage à observer, face aux critiques du public et de la presse, un degré de tolérance supérieur à celui que l’on pourrait attendre raisonnablement d’un citoyen non concerné par cette charte

Le citoyen s’engage à conserver sa légitimité dans l’exercice de sa fonction ou de son mandat, entendant cette légitimité comme aptitude technique, légale et morale à exercer sa fonction ou son mandat.

Le citoyen s’engage à fournir toute l’attention et l’effort nécessaires pour l’accomplissement de ses obligations

Le citoyen s’engage à respecter les lois et textes qui règlementent ses activités. Il s’engage à tout moment à s’efforcer au respect d’une conduite qui ne puisse pas faire l’objet de reproches éventuels.

Le citoyen s’engage à analyser et à évaluer dans une démarche éthique volontariste la justification et les conséquences de ses actes dont l’exécution serait de sa seule responsabilité

Le citoyen s’engage à s’exprimer avec authenticité dans le cadre de ses fonctions, tant avec le public qu’avec ses collaborateurs, dans le but de contribuer activement à la préservation de la vérité.

Le citoyen s’engage à adapter une conduite transparente face au droit des citoyens d’être informés sur l’activité de l’administration, sous réserve du secret administratif. Le citoyen élu s’engage à garantir la transparence des décisions et actions entreprises, à les motiver avec précision et exactitude et à transmettre, tenant compte des règles légales de confidentialité et de protection de la vie privée, les informations utiles à promouvoir un débat démocratique dynamique. Il s’engage à rendre compte du travail accompli, dans le cadre de son mandat, aux citoyens, au moins une fois par an ; à organiser seul ou en équipe des séances d’information et de consultation des citoyens sur les dossiers et projets qui les concernent. Il s’engage à être transparent dans toute procédure de contrôle public, d’audit, de vérification des comptes, de tutelle.

Il s’engage à développer les outils de suivi et d’évaluation des dossiers et projets mis en œuvre afin de mesurer leur efficacité et de les faire évoluer dans un souci permanent d’amélioration de l’action publique en direction des citoyens. Il s’engage à appliquer le principe de la gouvernance ouverte, dit Open Data, aux affaires communales, la commune mettant à disposition des citoyens les données d’informations publiques, à l’exception des données strictement personnelles et, pour les administrations, des informations classifiées. L’ensemble des données doit être accessible en ligne, selon un format permettant l’exploitation et la réutilisation des données.

Le citoyen s’engage à ne pas s’impliquer dans des situations, des activités ou des intérêts incompatibles avec sa fonction. Il s’engage également à s’abstenir de toute conduite qui pourrait altérer son indépendance de jugement dans la représentation de ses fonctions

Le citoyen s’engage par le biais de sa fonction, par son autorité, par son influence ou apparence d’influence, à ne pas obtenir ni rechercher des bénéfices ou avantages pour lui-même et/ou pour toute autre personne. De la même manière, sous prétexte ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le citoyen s’engage à ne pas adopter de représailles d’aucune nature et à n’exercer aucune contrainte contre toute personne qui n’émane du strict exercice de ses fonctions

Le citoyen s’engage à protéger, conserver, administrer les biens de la commune en respectant le principe du bien commun. Il s’engage à utiliser les biens et ressources assignés à l’accomplissement de ses fonctions de manière rationnelle, en évitant les abus, le gaspillage ou l’utilisation improductive. Il s’engage également au non usage de ces biens et ressources, par lui-même ou une tierce personne, à des fins qui ne soient celles pour lesquelles ils ont spécifiquement été destinés. Le citoyen élu s’engage à ce que l’ensemble des rémunérations dont il bénéficie en tant qu’élu soit affiché et publié, ainsi que l’ensemble des frais générés par sa fonction d’élu et pris en charge par la commune.

Le citoyen s’engage à ne pas utiliser toute information portée à sa connaissance, qualifiée comme réservée ou secrète en conformité aux normes en vigueur, pour son propre bénéfice et/ou celui de tierce personne à des fins personnelles ou extérieures au service de la commune, ou qui ne soient pas destinées à la connaissance du public en général.

Le citoyen s’engage, pour lui ou au titre de tierce personne, à ne pas solliciter, recevoir ou consentir à recevoir de l’argent, des cadeaux, des bénéfices, des faveurs, des promesses ou tout autre avantage, comme par exemple : a) Pour faire accélérer, retarder, abandonner, contrefaire ou dissimuler tout ou partie des tâches relatives à ses fonctions ou celle d’une tierce personne.

Pour faire valoir son influence sur toute autre personne pour accélérer, retarder, abandonner, contrefaire ou dissimuler tout ou partie des tâches relatives à ses fonctions ou celle d’une tierce personne. Il s’engage également à ne réaliser aucune gestion inhérente à ses fonctions ou mandat, qui serait réalisée en vue d’obtenir un bénéfice personnel et direct de nature pécuniaire pendant son mandat ou à l’issue de celui-ci.

Afin de préserver l’indépendance de choix et le principe d’équité, le citoyen s’engage à ne pas maintenir de relation, ni d’accepter de situation dans le contexte duquel ses intérêts personnels, professionnels, économiques et financiers puissent être en conflit avec l’accomplissement de ses devoirs et fonctions. Il s’engage également à ne pas diriger, administrer, conseiller, sponsoriser, représenter ni offrir des services, rémunérés ou pas, à des personnes qui gèrent ou exploitent des concessions ou privilèges ou qui soit fournisseurs de la commune, ni maintenir des liens qui puissent se traduire en bénéfices personnels ou obligations personnelles avec des entités directement contrôlées par la commune.

Le citoyen s’engage à ne pas favoriser de quelque manière que ce soit, l’accession d’un parent ou d’un ami à une fonction dans la commune ou toute organe avec laquelle elle est en relation.

Pendant la durée de son mandat ou fonction, le citoyen s’engage à ne pas exercer d’activités privées économiques et/ou commerciales dont la nature serait susceptible d’être en conflit avec la gestion de la commune, ou dont l’exercice se verrait bénéficié par la gestion de la commune.

Le citoyen élu s’engage à mettre en place un comité de consultation Ethique, chargé de prévenir les conflits d’intérêts au sein de cette assemblée et de trancher tout problème d’éthique qui se présenterait durant le mandat. Ce comité, qui ne pourra comprendre le Maire, sera composé en amont d’un représentant élu de chaque groupe de la minorité et d’autant d’élus de la majorité plus un. Ces élus devront ensuite coopter ensemble autant de citoyens et/ou de personnalités qualifiées que d’élus déjà désignés. Sans cooptation approuvée par l’ensemble de ces élus dans le délai de deux mois, ces citoyens seraient alors désignés par un tirage au sort, avec leurs suppléants. Ce comité de consultation pourra être saisi par chaque citoyen de tout problème d’éthique concernant des élus de la commune ou leurs décisions, sous réserve qu’au moins 20 % des membres du comité jugent cette saisine recevable. Ses avis motivés seront communiqués au conseil municipal. Si le conseil municipal refuse de les suivre, cela ne pourra être que par un vote motivé à la majorité.

Pour trancher des litiges éthiques concernant l’un des membres du conseil municipal, ce comité aura pouvoir de faire inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée une délibération à voter à bulletin secret. Récipiendaire des déclarations d’intérêts privés et associatifs de chaque élu en début de mandat, le comité indiquera avant chaque Conseil si des élus doivent s’abstenir de participer au débat et au vote de certaines délibérations, en raison d’un conflit d’intérêts.

Le non-respect de ce qui est établi dans la charte pourra donner lieu, après débat contradictoire au sein des différentes instances de l’association, à une suspension et/ou une exclusion si les faits relevés et prouvés sont incompatibles avec l’application de la présente charte.